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Personnalisez la convention de PACS pour garantir la meilleure protection, en anticipant les conséquences en cas de séparation ou de décès.

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Pacte civile de solidarité (Pacs) chez le notaire: 5 informations importantes

Pourquoi faire un PACS chez un notaire ?: Passer par un notaire permet d’obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation personnelle. Le notaire sécurise la convention, s’assure qu’elle respecte la loi et peut vous aider à anticiper les conséquences en cas de séparation, de décès ou d’acquisition de biens communs.
C’est la solution idéale si vous voulez protéger au mieux chacun des partenaires.
Quels documents faut-il fournir pour un PACS chez le notaire ?: Chaque partenaire doit présenter :
• une pièce d’identité valide
• un acte de naissance récent (moins de trois mois pour les actes français)
• une attestation sur l’honneur indiquant que vous n’êtes ni marié(e), ni pacsé(e), ni lié(e) par un lien familial interdit
Le notaire s’occupe-t-il de l’enregistrement du PACS ?: Oui, après la signature de la convention de PACS, le notaire se charge de l’enregistrement auprès du service d’état civil compétent. Vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer. Une fois enregistré, vous recevrez une copie officielle (appelée « copie exécutoire ») qui prouve l’existence de votre PACS.
Quelles sont les clauses que l'on peut ajouter à une convention de PACS ?: Dans une convention de PACS, vous pouvez intégrer plusieurs clauses spécifiques pour organiser vos relations financières et patrimoniales. Voici ce que vous pouvez prévoir concrètement :
Choix du régime patrimonial : séparation ou indivision
Clause de participation aux charges : Vous pouvez définir comment vous partagez les dépenses communes (loyer, nourriture, frais pour les enfants, crédits, etc.)
Précisions sur la propriété de certains biens : Vous pouvez lister des biens comme étant personnels, même s’ils sont achetés ensemble (ex : voiture, meubles)
Clauses de gestion des biens en cas de rupture : Organisation de la répartition des biens
Clauses en cas de décès : La possibilité de léguer certains biens par testament.
Autres clauses personnalisées : Protection du logement familial, Répartition des remboursements d’un crédit immobilier, Organisation spécifique pour une entreprise détenue par l’un des partenaires
Combien coûte un PACS chez le notaire ?: Pour un pacs chez le notaire il faut compter minimum 290€. Ce prix comprend la rémunération du notaire, les frais d'enregistrement de votre convention de PACS, les frais de formalités et la TVA.