Détails des Clauses dans une Convention de PACS chez le Notaire

Lorsque vous décidez de conclure une convention de PACS devant notaire, l'un des principaux avantages réside dans la possibilité de personnaliser les clauses.
Chaque détail compte pour organiser votre vie commune de manière sécurisée et conforme à vos attentes.
Voici les principaux éléments à connaître concernant les clauses de votre convention de pacs chez le notaire.

1. Clauses relatives au régime patrimonial

La convention de PACS permet de choisir entre deux régimes patrimoniaux distincts :

• Séparation de biens : Chacun reste propriétaire des biens qu’il acquiert, sauf mention contraire. C’est le régime par défaut en France depuis 2007.
• Indivision : Les biens acquis pendant le PACS appartiennent aux deux partenaires, sauf clauses spécifiques indiquant le contraire.

Le notaire vous aide à sélectionner le régime adapté à votre situation et peut insérer des aménagements particuliers, par exemple exclure certains biens de l’indivision.

2. Clauses sur la gestion des dépenses communes

Pour éviter tout désaccord, votre convention peut prévoir la répartition des charges de la vie commune :

• Contribution équitable aux dépenses quotidiennes
• Définition précise des charges couvertes (logement, alimentation, santé, loisirs...)
• Modalités de contribution proportionnelles aux revenus de chacun

Ces clauses permettent de clarifier les obligations financières des partenaires et de limiter les conflits en cas de déséquilibres économiques.

3. Clauses spécifiques en cas de séparation

Anticiper une éventuelle séparation peut sembler délicat, mais c’est une sage précaution. Plusieurs clauses peuvent être insérées :

• Sort des biens indivis : modalités de partage ou rachat par l’un des partenaires
• Protection du logement familial : maintien temporaire dans les lieux pour le partenaire le plus vulnérable
• Définition de la répartition des dettes contractées pendant le PACS

Le notaire veille à ce que les clauses soient équilibrées et juridiquement solides.

4. Clauses protectrices en cas de décès

Le PACS n’accorde pas de droit automatique à l’héritage, mais il est possible d’ajouter des clauses protectrices :

• Droit temporaire d’usage et d’habitation du logement commun
• Possibilité de prévoir des avantages successoraux par la rédaction concomitante d’un testament
• Protection contre l’expulsion ou les réclamations des héritiers légaux

En travaillant avec votre notaire, vous pouvez ainsi garantir au partenaire survivant une certaine stabilité, notamment en matière de logement et de patrimoine.

5. Clauses relatives aux biens professionnels

Pour les partenaires exerçant une activité professionnelle indépendante, il est essentiel de protéger leur outil de travail :

• Exclusion des biens professionnels de l’indivision
• Organisation de la gestion ou de la cession du fonds de commerce en cas de séparation ou de décès

Ces clauses évitent des difficultés pour la continuité d'une activité professionnelle.

6. Clauses personnalisées selon votre projet de vie

Chaque couple est unique, et votre convention de PACS peut intégrer des dispositions particulières :

• Définir les modalités d'acquisition et de gestion d'une résidence principale
• Organiser la répartition de dettes spécifiques, comme un prêt immobilier commun
• Prévoir des clauses de solidarité renforcée dans certains cas (maladie, accident, etc.)

Grâce à l’expertise du notaire, vous pouvez bâtir une convention sur mesure, entièrement alignée avec vos projets et vos valeurs.

Conclusion : La convention de PACS notariée, un acte sur mesure

En faisant appel à un notaire pour rédiger votre convention de PACS, vous avez l’assurance d’obtenir un document personnalisé, sécurisé et adapté à vos besoins.
Chaque clause est rédigée de manière à anticiper les aléas de la vie et à protéger les intérêts de chacun.
Cette approche proactive est essentielle pour construire une union durable et équilibrée, dans la transparence et la confiance mutuelle.

Pour aller plus loin sur la convention de PACS chez le notaire :
Les avantages juridiques de votre convention de pacs chez le notaire
Tout savoir sur la convention de PACS chez le notaire
Les étapes de votre convention de PACS chez le notaire
Que peut-on prévoir dans une convention de PACS notariée ?