Conditions générales d'utilisation Clotere

INTRODUCTION

La société Clotere, SAS demeurant 28 rue de Ponthieu 75008 PARIS, au capital de 1000€ euros immatriculée au RCS de PARIS sous le N° SIRET 93910869200012 Code APE 5829 C, Editions de logiciels applicatif, désigné ci-après l’OPÉRATEUR, édite, diffuse et exploite la plateforme internet de transaction immobilière accessible à l’adresse URL clotere.fr, désignée ci-après comme " la PLATEFORME ".

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV-CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les internautes et les utilisateurs utilisent la PLATEFORME clotere.fr.

L’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (CGV-CGU) et à les accepter ; l’utilisation des services vaut acceptation des CGV-CGU ; leur acceptation vaut bon pour mandat donné à l’OPÉRATEUR. Ce dernier invite l’UTILISATEUR à les télécharger et à en conserver une copie, imprimée ou numérique. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION sont référencées en bas de la page d’entrée dans PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Important TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME CLOTERE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION PRÉALABLE ET SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION. SI VOUS NE SOUHAITEZ  ACCEPTER CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LA PLATEFORME CLOTERE.

1. Glossaire

CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (ou CGV-CGU) : l’ensemble des dispositions contractuelles du présent document, par lesquelles l’UTILISATEUR donne mandat à l’OPÉRATEUR de réaliser, pour son compte, les services proposés par la PLATEFORME

IDENTIFIANTS : ensemble de clés de connexion, composé d’une adresse de courrier électronique (e-mail) personnelle et valide, renseignée par l'UTILISATEUR au moment de son inscription et du mot de passe personnel et confidentiel affecté de manière unique à cette adresse e-mail, qui permettent d'accéder aux SERVICES de la PLATEFORME.

INTERNAUTE : personne physique accédant à la PLATEFORME CLOTERE.

OPÉRATEUR : société Clotere SAS, éditeur de la PLATEFORME CLOTERE

PLATEFORME CLOTERE, PLATEFORME ou CLOTERE : site internet clotere.fr quelle que soit sa version, ainsi que les applications correspondantes, proposant les services aux UTILISATEURS.

UTILISATEUR : personne physique utilisant les SERVICES de la PLATEFORME CLOTERE.

SERVICE(S) : ensemble des fonctionnalités accessibles à partir du site clotere.fr

2. Objet

La PLATEFORME CLOTERE a pour objet et pour finalités de proposer des services de mise en relation, de gestion de dossier de transactions immobilières à des UTILISATEURS, particuliers (consommateurs) ou professionnels.

Les UTILISATEURS bénéficient des services proposés par l’OPÉRATEUR, décrits par les présentes. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (ou CGV-CGU) ont pour objet de régir l’utilisation de la PLATEFORME par l’UTILISATEUR auquel l’OPÉRATEUR a librement confié des identifiants de connexion. L’OPÉRATEUR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles dispositions seront portées à la connaissance des UTILISATEURS au moins quinze (15) jours avant leur date d’entrée en vigueur et en application.

3. Accès et utilisation de la PLATEFORME CLOTERE

En acceptant les CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (ou CGV-CGU), l’UTILISATEUR donne mandat à l’OPÉRATEUR, qui l’accepte, de réaliser pour son compte les SERVICES que l’UTILISATEUR sollicite auprès de celui-ci. La mise à disposition de la PLATEFORME donne lieu à l’ouverture d’un espace individuel personnel, accessible au moyen d’identifiants.

L’UTILISATEUR garantit et s’assure de l’exactitude des informations personnelles le concernant ; il signale les mises à jour nécessaires à l’OPÉRATEUR.

Dans le cas où les informations relatives à l’UTILISATEUR ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, l’OPÉRATEUR dispose du droit soit de suspendre temporairement soit de résilier définitivement l’accès de l’UTILISATEUR, sans délai ni préavis, après une demande de rectification demeurée sans réponse.

L’UTILISATEUR s’oblige à tenir les identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir l’OPÉRATEUR en cas d’une utilisation non autorisée de son espace individuel, dès qu’il en aura connaissance. De convention expresse entre l’UTILISATEUR et l’OPÉRATEUR, toutes les opérations effectuées au moyen des identifiants de l’UTILISATEUR sont réputées émaner de l’UTILISATEUR.

L’OPÉRATEUR peut refuser ou suspendre à l’accès de la PLATEFORME à un UTILISATEUR, pour des motifs légitimes.

4. Services de la PLATEFORME CLOTERE

Les principaux services proposés aux UTILISATEURS sont :

• Des informations relatives aux notaires de France
• La collecte de données nécessaires à l’analyse et la gestion de dossier pour l'obtention d'actes notariés
• L’analyse de tout documents relatifs aux dossiers de l'utilisateur
• Des simulateurs de frais de notaire

La gestion des dossiers de transactions immobilières nécessitent que l’UTILISATEUR donne des informations sur sa transaction immobilière et transmettre des documents relatifs à cette transaction. Il autorise donc la PLATEFORME a collecter ces documents et à les transférer aux différents INTERMÉDIAIRES de la PLATEFORME.

La gestion des transactions immobilières permettent :

• La présentation, la proposition et l’aide à la gestion de son dossier de vente immobilière
• La mise en relation des UTILISATEURS avec des notaires.

5. Obligations de l’UTILISATEUR

Chaque UTILISATEUR s’engage à utiliser les services conformément à leur objet et leur destination, à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGV-CGU.

Notamment, chaque UTILISATEUR s’engage à :

• Se comporter de façon loyale à l’égard de l’OPÉRATEUR, à l’égard des autres UTILISATEURS ainsi qu’à l’égard des tiers ;
• Communiquer des informations et des données à l’OPÉRATEUR de manière honnête et sincère,
• Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGV-CGU ;
• Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME en vue de commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par la Loi, notamment par le Code pénal ;
• Ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal, aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre par la PLATEFORME;
• Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement de la PLATEFORME ;
• Ne pas diffuser de message ou d’information, visant soit l’OPÉRATEUR, soit un tiers, qui serait constitutifs : de dénigrement fautif, contraires à l’ordre public, à caractère injurieux ou diffamatoire, portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, incitant à commettre des infractions, à exploiter tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

En présence de deux l’utilisateurs, co-acheteurs ou co-vendeurs, l’UTILISATEUR qui procède à l’inscription aux services de la PLATEFORME fait son affaire de recevoir mandat de l’autre candidat co-acheteur ou co-vendeur pour renseigner de manière exacte et loyale les informations et les données personnelles de ce dernier, qui les contrôle et les valide.

L’OPÉRATEUR attire l’attention de l’UTILISATEUR sur le fait que la création du dossier de transaction immobilière pour le compte d’un couple peut s’effectuer à la demande d’un seul UTILISATEUR.

Tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive de l’accès de l’UTILISATEUR concerné à la PLATEFORME.

L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation de la PLATEFORME par ses soins, ainsi que des conséquences de cette utilisation. L’UTILISATEUR est, seul, responsable des terminaux informatiques, ordinateurs, smartphones, tablettes, téléphones et autres instruments connectés ou non, mobiles ou fixes, quelle que soit leur nature, choisis et utilisés par ses soins pour accéder au site de l’OPÉRATEUR. De même, il est seul responsable des systèmes d’exploitation choisis pour leur emploi, ainsi que du choix de services d’accès au réseau internet. L’UTILISATEUR fait son affaire de l’usage du réseau internet, dont il déclare comprendre les principes et les limites. Il lui revient de protéger ses terminaux et les contenus auxquels il accède, et de prendre toutes les mesures appropriées pour les protéger d’éventuels virus. L’UTILISATEUR assume personnellement le coût de ces dispositifs.

6. Les obligations de l’OPÉRATEUR

L’OPÉRATEUR propose aux UTILISATEURS un contenu informatif sous différentes formes : notamment des articles, des infographies, des simulations financières, des listes de documents, des annuaires et coordonnées de professionnels. Ces contenus visent à fournir aux UTILISATEURS des informations pratiques, à améliorer leurs connaissances générales des actes notariés et de les aider à préparer leurs dossiers de transaction immobilière et à bien conduire leurs projets

L’OPÉRATEUR sélectionne puis délivre ces informations à titre purement indicatif ; en aucun cas le contenu présenté n’a vocation à être exhaustif. Compte tenu de l’évolution permanente du secteur des notaires et de ses règles juridiques, l’OPÉRATEUR ne garantit en aucune façon ni l’exactitude ni l’actualisation des informations fournies. De plus, la pertinence de données aux sujets des notaires s’apprécie individuellement, en regard de chaque situation particulière d’un UTILISATEUR, notamment de son profil, de ses attentes, de ses besoins et de la nature de son projet d’acquisition immobilière.

En particulier, les listes de notaires présentées par le site avec des indications de compétences et d’utilisation de service Clotere par le professionnel, sont fournies à titre purement indicatif et informatif. Ces listes et recommandations de la plateforme ne constituent en aucun cas un choix à la place de L’UTILISATEUR. Ce ne sont que des informations factuelles visant à aider la décision de l’UTILISATEUR sur le choix d’un professionnel du droit, en l’occurence un notaire,  pour gérer sa transaction immobilière, ou pour effectuer toutes démarches étant dans le champs de compétences d’un notaire. Seul l’UTILISATEUR fait un choix.

L’OPÉRATEUR met donc en garde chaque UTILISATEUR contre l’usage inadéquat qui pourrait être fait des informations générales et non individualisées diffusées par la PLATEFORME.

Agissant en tant qu’Intermédiaire en opérations notariales de gestion de dossier de transaction immobilières, l’OPÉRATEUR est soumis à une obligation générale de moyens et n’est tenu d’aucune obligation de résultat. Il délivre les obligations prévues par la Loi spécifiquement à ses activités. Aucun UTILISATEUR, en aucun cas, ne pourra rechercher la responsabilité de l’OPÉRATEUR, ni de ses partenaires ni de ses préposés, au titre d’informations indicatives proposées par le site clotere.fr.

L’OPÉRATEUR fait sans cesse de son mieux pour assurer la disponibilité des services et l’intégrité des communications, sans délivrer aucune garantie sur ces points.

L’OPÉRATEUR assure la maintenance évolutive de la PLATEFORME et informe les UTILISATEURS par tout moyen préalablement au passage d’une nouvelle version. Il n’existe aucun droit au maintien de versions antérieures de la PLATEFORME.

L’accès de l’UTILISATEUR aux services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, effectuer la maintenance technique, ou pour ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. L’OPÉRATEUR fait de son mieux pour limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou de ces limitations.

L’OPÉRATEUR s’engage à mettre tout en œuvre pour :

• Identifier les risques susceptibles d’affecter la sécurité des réseaux,
• Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;
• Réduire au minimum le risque d'une infraction de sécurité.

L’OPÉRATEUR dispose de la qualité d’éditeur, au sens de l’article 6 III de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. Il édite un service de communication en ligne à titre professionnel et détermine les contenus mis à la disposition du public par ce service de communication.

L’OPÉRATEUR ne pourra voir sa responsabilité engagée :

• en cas d’interruption, momentanée ou définitive, de l’accès et de la disponibilité du site clotere.fr, notamment pour des besoins de maintenance technique, d’actualisation des informations publiées ou de toute évolution nécessitant l’interruption du service ;
• ce, quels que soient les dommages éventuels causés à l’UTILISATEUR qui résulterait des contenus, de l’impossibilité d’accès, ou de l’utilisation du site clotere.fr

L’OPÉRATEUR ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations du fait de la survenance d'un cas de force majeure entendu comme un événement :

• - échappant au contrôle de celui qui le subit,
• - qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et
• - dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

L’OPÉRATEUR est en règle du point de vue de ses différentes obligations, qu’il s’agisse de son immatriculation (Registre du Commerce et des Sociétés, immatriculation administrative au Registre unique national des Intermédiaires), ou de ses déclarations sociales et fiscales.

L’OPÉRATEUR est soumis au secret professionnel, applicable aux professionnels du notariat de l’immobilier et du droit. Les informations ainsi que les données personnelles communiquées par les UTILISATEURS ne sont jamais confiées à des tiers. Pour l’exécution des services de la PLATEFORME, à la demande des UTILISATEURS, certaines informations et données personnelles font l’objet d’une communication à des prestataires ou à d’autres professionnels du notariats et de l’immobilier, eux-mêmes soumis au secret professionnel et à une stricte interdiction d’échanger ces données.

L’OPÉRATEUR met à disposition de l’UTILISATEUR un service d’assistance disponible à l’adresse mail contact@clotere.fr selon les plages horaires suivantes : du lundi au venderedi de 9h à 18h.

7. Données personnelles & vie privée

L’OPÉRATEUR collecte et utilise les données personnelles afin de fournir les services décrits. La collecte et le traitement de ces données sont indispensables à la délivrance de ces services.

La mission de l’OPÉRATEUR est de vous présenter de la manière la plus simple l’ensemble des actions, documents, tâches à effectuer pour mener à bien votre transaction immobilière. Dans ce cadre, vous allez être amené à nous communiquer des informations détaillées sur votre situation personnelle, financière et votre projet. Ces informations nous permettent d'identifier le ou les professionnels les plus adaptées à votre projet et de vous recommander certains d’entre eux.Nous ne vous demandons pas d'information qui n'est pas directement utile à cette mission.

Notamment :

• Nous ne transmettons aucune information aux notaires sans votre accord
• Nous ne vendons et ne transmettons vos informations à aucun partenaire commercial sans votre accord
• Vous pouvez accéder à vos données et demander leur suppression à tout moment

Propriétaire et Responsable du traitement

Clotere SAS - privacy@clotere.fr

Délégué à la protection des données

dpo@clotere.fr

9. Droits et propriété intellectuelle

L’OPÉRATEUR dispose et conserve la propriété des connaissances, des savoir-faire, des procédés, des informations, des données techniques, industrielles ou commerciales, des fournitures, des images, dessins et photographies, des graphismes, des sons, des bases de données, des formulaires, des logiciels et des autres créations qu’il utilise pour exploiter la PLATEFORME. Certaines photos ou illustrations utilisées par la PLATEFORME sont issues de sources libres de droit comme flaticon, Unsplash.

Les marques " Clotere " et " CLOTERE ", incluant leurs éléments graphiques et leurs logos associés sont déposés par Clotere SAS. L’OPÉRATEUR dispose du droit de les exploiter.

Toute reproduction même partielle de l’un des éléments mentionnés ci-dessus est interdite, sauf consentement écrit préalable de l’OPÉRATEUR.

Liens de clotere.fr vers des sites tiers. En complément des contenus mis à disposition par l’OPÉRATEUR, des liens vers des sites tiers peuvent être proposés aux utilisateurs à partir du site Clotere. En aucun cas l’OPÉRATEUR ne recommande l’application des conseils ni l’utilisation des éventuels services fournis par ces sites tiers, ces liens étant mis à disposition de l’UTILISATEUR à titre de simple information. L’OPÉRATEUR ne contrôle en aucune façon le contenu de ces sites, ni leur exactitude, ni leur mise à jour, ni leur caractère actuel et loyal, qui relèvent de la seule et entière responsabilité des personnes auteurs ou propriétaires de ces sites et ne sera pas tenu pour responsable de tout éventuel contenu illicite mis à disposition par ces sites de tiers. L’UTILISATEUR est seul responsable de la décision d’activation de ces liens.

10. Voies de recours, réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée :

• soit par voie postale à : Clotere SAS, 25 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
• soit par courrier électronique (e-mail) à : contact@clotere.fr
• soit par tout moyen à la convenance de l’UTILISATEUR, procurant une date certaine à son message, avec la certitude de son bon acheminement vers l’OPÉRATEUR.

11. Droit applicable

Les présentes CGC-CGU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée invalide, nulle ou inapplicable au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, quelle qu’en soit la raison, elle sera réputée non-écrite mais, étant divisible, n’affectera en rien ni la validité ni l’opposabilité des autres clauses restantes qui demeureront pleinement applicables.

L’OPÉRATEUR dispose du droit de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes CGV-CGU à tout moment, notamment pour les adapter à toute évolution législative, réglementaire, ou professionnelle.

Les CGV-CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du site internet par l’UTILISATEUR.

13. Site clotere.fr

Le site clotere.fr est édité par la Société Clotere SAS. Directrice de la publication : Madame Cécile CHELIM. Hébergement : OVH 2 rue Kellermann BP 80157, Roubaix CEDEX 1, Tel : 07 57 83 13 64