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Consentement à la Procréation médicalement assistée (PMA) & Reconnaissance conjointe d'enfant (PMA): 5 informations importantes

Les deux actes notariés sont-ils obligatoires ?: Dans certains cas seul un acte notarié est obligatoire
La conclusion d’un acte authentique de consentement à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) est obligatoire lorsque la procréation est réalisée avec l’intervention d’un tiers donneur.
La conclusion d’un acte authentique de reconnaissance conjointe est nécessaire pour les couples de femmes ayant recours à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) : pour permettre à la femme qui n’a pas accouché de faire valoir son lien de filiation avec l’enfant issu d’une PMA. Cette reconnaissance doit être effectuée avant la réalisation de la PMA.
Combien ça coûte ?: Les frais liés à la réception des actes de consentement à la PMA et de reconnaissance conjointe anticipée, sont réglementés et ne peuvent être modifiés par votre notaire.
Ils incluent un émolument (rémunération du notaire) fixe, des frais de formalités et d'accompagnement.
• Acte authentique de consentement à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) : 189€ TTC
• Acte authentique de reconnaissance conjointe anticipée : 189€ TTC
Quels sont les documents nécessaires chez le notaire pour une PMA ?: Après avoir remplis vos informations, Clotere vous fournit la liste exacte des documents à fournir au notaire pour la réalisation de vos actes notariés.
• Pièces d'identité des futurs parents
• Acte de naissance de moins de 3 mois
• Le cas échéant, Acte de mariage de moins de 3 mois
• Justificatif de domicile de moins de 2 mois
Quelles sont les points d'attention pendant la démarche ?: Le processus de PMA est récent en France, Clotere.fr vous accompagne dans cette démarche et vous permet d'obtenir vos documents conformes et nécessaires pour la filiation de votre enfant.
• Deux actes distincts : La reconnaissance conjointe anticipée et le consentement à la PMA doivent être rédigés sur des documents séparés. Ils ne doivent pas figurer sur le même papier.
• Aucun détail superflu : Les documents ne doivent pas mentionner des informations comme la mère porteuse, le pays de la PMA ou la méthode utilisée. En effet, si ces détails sont inscrits et que l’un de ces paramètres change, votre RCA pourrait devenir invalide.
• Numéro CRPCEN : Le numéro CRPCEN de l’étude notariale figure bien sur les documents.
Doit-on être pacsé ou marié pour une PMA ?: Contrairement à certaines idées reçues, il n’est pas nécessaire d’être mariées ou pacsées pour établir ces documents. La RCA et le consentement à la PMA sont accessibles à tous les couples, quelle que soit leur situation matrimoniale.